Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent la vente de l'accès à la plateforme Pastille HACCP, solution SaaS de conformité alimentaire.

• Solo — 19€/mois HT : 1 utilisateur, 1 établissement, toutes fonctionnalités core
• Équipe — 29€/mois HT : jusqu'à 4 utilisateurs, traçabilité par membre, rôles & permissions
• Pro — 39€/mois HT : jusqu'à 10 utilisateurs, traçabilité par membre, rôles & permissions

Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement à terme échu. En cas de défaut de paiement, l'accès est suspendu après 7 jours.

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après souscription avec accord exprès du consommateur.

Pastille HACCP s'engage à maintenir un taux de disponibilité de 99,5% (hors maintenance planifiée). Les interruptions planifiées sont notifiées 48h à l'avance.

Pastille HACCP est un outil d'aide à la conformité. L'éditeur ne saurait être tenu responsable du non-respect des obligations réglementaires par l'utilisateur. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées sur les 12 derniers mois.

L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données saisies. En cas de résiliation, les données sont exportables (JSON/CSV) pendant 30 jours, puis supprimées définitivement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.